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Objet


L'association de la Jeune Chambre Economique de Tours (ci après "JCET") édite une plateforme de covoiturage accessible sur un site internet à l’adresse www.1trajet1sourire.fr et destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant, dans un établissement de santé donné, par leur propre compte, avec des passagers allant dans  la même direction afin de leur permettre de partager le trajet (ci après « la plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme. La JCET vous invite à en prendre connaissance attentivement. Vous comprenez et reconnaissez que la JCET n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. 
En cliquant sur le bouton « inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions


Dans les présentes,
« Annonce » désigne une annonce concernant un trajet posté sur la plateforme par un conducteur ;
« La Jeune Chambre Economique de Tours» a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Conducteur » désigne le membre proposant, sur la plateforme, de transporter une ou des autre (s) personnes physiques, pour un trajet et un horaire défini entre les parties ;
« Confirmation de réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2 ci-dessous ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un compte sur la plateforme ;
« Passager » désigne le membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le conducteur ou, le 
cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place;
« Place » désigne la place réservée par un passager à bord du véhicule d’un conducteur ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1, ci-dessous ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.1trajet1sourire.fr
« Trajet » désigne le trajet faisant l’objet d’une annonce publiée par un conducteur sur la plateforme et pour lequel il accepte de transporter des passagers;

Inscription à la Plateforme et création de compte

Conditions d’inscription à la plateforme

L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18ans ou plus. Toute inscription sur la plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. 


Création de compte

La plateforme permet aux membres de publier et consulter des annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de place. Vous ne pouvez ni consulter les annonces, ni publier une Annonce, ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre. 
Pour créer un compte, vous pouvez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.
Pour vous inscrire sur la plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité. 

A l’occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant la JCET, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec la JCET.

Vous vous engagez à garder le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou de divulgation, vous vous engagez à en informer sans délai la JCET. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié la JCET de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

Vérification

La JCET peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. 
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites «vérifiées» ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. La JCET ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

Utilisation des services

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation, la publication d’Annonces et la Réservation d'un trajet sont gratuits. 


Publication des annonces

En tant que membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces sur la plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer (date et périodicité du trajet, lieu de départ et arrivée, les éventuels détours, nombre de place…)

Vous n’êtes autorisé à publier une annonce que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide;
  • Vous ne proposez des annonces que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire et dans tous les cas que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage;
  • Vous êtes et vous demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’annonce ;
  • Vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • Le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
  • Le véhicule que vous comptez utiliser pour le trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis »
  • Vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même trajet sur la plateforme
  • Vous n’offrez pas plus de places que celles disponibles dans votre véhicule
  • Toutes les places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
  • Vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables notamment avec un contrôle technique à jour ;

Vous reconnaissez  être le seul responsable du contenu de l’annonce que vous publiez sur la plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre annonce et vous engagez à effectuer le trajet selon les modalités décrites dans votre annonce.

Sous réserve que votre annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la plateforme et donc visible des membres, effectuant une recherche sur la plateforme. La JCET se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considèrerait comme préjudiciable à son image, celle de la plateforme ou celle des services.

Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre annonce, parmi les autres annonces, relèvent de la seule discrétion de la JCET. 

Réservation d'une place

Lorsqu’un passager est intéressé par une annonce, il peut effectuer une demande de réservation sur la plateforme. A compter de la demande de réservation, la JCET transmet, au conducteur, les coordonnées téléphoniques et adresse mail du passager, dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone afin de permettre les échanges et préciser les modalités du trajet. 
Vous êtes alors seuls responsables de vous arranger avec l’autre Membre sur les modalités du Trajet et assumez, seul, les risques liés aux annulations, changements quant aux modalités du trajet.
Cette demande est acceptée manuellement par le conducteur. Le conducteur gère lui-même les demandes de réservation de place. Le conducteur est tenu de répondre à toute demande de réservation. A défaut, le passager peut faire une autre demande de réservation sur un autre trajet.

A compter de la Confirmation de la Réservation, vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre. 

Caractère nominatif de la réservation de la place et modalités d'utilisation des services pour le compte d'un tiers

Toute utilisation des services, que ce soit en qualité de passager ou de conducteur, est nominative. Le conducteur comme le passager doivent correspondre à l’identité communiquée à la JCET et aux autres membres participants au trajet.

Toutefois, la JCET permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers.

Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul. 
La plateforme est destinée à la réservation de places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une place pour le transport d’un objet, d’un colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel. 

Par ailleurs, il est interdit de publier une annonce pour un conducteur autre que vous-même.

Système d'avis


Fonctionnement

Un mail vous sera adressé après le trajet effectué, vous encourageant à laisser un commentaire sur un conducteur ou passager, selon votre situation, avec lequel vous avez partagé un trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un commentaire sur un autre passager, si vous étiez vous-même passager, ni sur un membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager. La JCET vous encourage également à laisser un commentaire sur votre expérience de la plateforme.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre membre à votre égard ne sont ni visibles et ni publiés sur la plateforme. Seul les commentaires généraux sur les expériences d'utilisation de la plateforme seront visibles et publiés.

Modération

Vous reconnaissez et acceptez que la JCET se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU. 

Seuil

La JCET se réserve la possibilité à sa seule discrétion et sans préavis, de supprimer votre Compte suite aux avis que vous auriez reçu.

Finalité non commerciale et non professionnelle des services de la plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les services et la plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un trajet avec vous.

En tant que conducteur, vous vous engagez à ne pas demander de participation financière aux passagers. 
Le passager pourra, à sa seule appréciation, proposer une participation financière au conducteur du montant de son choix.

La JCET se réserve la possibilité de suspendre votre compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service.

Politique d'annulation

L'annulation d'un trajet est possible à tout moment par le passager comme par le conducteur. Il revient au passager ou conducteur d'informer l'autre partie via la plateforme ou par l'intermédiaire des coordonnées téléphoniques et adresse mail des Membres avec lesquels vous avez échangé pour déterminer les modalités du trajet.

Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et la JCET consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. 

Comportement des utilisateurs de la plateforme et membres


Engagement de tous les utilisateurs de la plateforme

Vous reconnaissez être le seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  • ne transmettre à la JCET (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de la JCET ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la JCET, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

Engagement des conducteurs 

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

  • respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
  • vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
  • ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  • publier des Annonces correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
  • effectuer le Trajet tel que convenus avec les autres Membres (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
  • ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce ;
  • utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • communiquer à tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;
  • en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais vos Passagers ;
  • attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • ne pas publier d’Annonce relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
  • vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.

Engagements des Passagers

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez à :

  • adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
  • respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
  • en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
  • attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • communiquer à tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  • ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  • vous assurez d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. La JCET se réserve la possibilité de suspendre votre Compte en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU. 

Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la JCET à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil. 

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 5 et 8 ci-dessus, ou si la JCET a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, la JCET se réserve la possibilité de :

  • résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  • empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
  • suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à la JCET qui décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, la JCET est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par la JCET conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Propriété intellectuelle

Contenu publié par la JCET

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, la JCET est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

La JCET vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de la JCET. Notamment, vous vous interdisez de : 

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la JCET; 
  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; 
  • extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à la JCET une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à la JCET la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez la JCET, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec la JCET, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  • vous autorisez la JCET à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • vous autorisez la JCET à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

Rôle de la JCET

La plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les membres peuvent créer et publier des Annonces pour des trajets à des fins de covoiturage. Ces annonces peuvent notamment être consultées par les autres membres, pour prendre connaissance des modalités du trajet, et le cas échéant, réserver directement sur la plateforme une place dans le véhicule concerné auprès du membre ayant posté l’annonce sur la plateforme. 
La JCET n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que la JCET ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, la JCET ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de la JCET se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, la JCET ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par le Conducteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
  • l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
  • le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.


Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

La JCET s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, la JCET se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et la JCET relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
La JCET pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée avant son entrée en vigueur.

Mentions légales

La plateforme est éditée par La JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE TOURS, Association Loi 1901, affiliée à La Jeune Chambre Economique Française, reconnue d’utilité publique par décret du 10 juin 1976, (JCEF immatriculée sous le n° Siret : 784.206.062 00019 et sous le code APE : 9499Z), dont le siège social est situé : 15 rue du Champ de Mars, 37000 TOURS et représentée par Camille COLLOCH en sa qualité de Président de ladite association.

La Plateforme a été développée par la société EURL REMS (W4U) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro Siret : 817 510 746 00016) dont le siège social est situé au  25, rue du Maréchal Ney - 37100 Tours représentée par son gérant Rémy MONTANGE.


Le Site est hébergé sur les serveurs de la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z (numéro de TVA : FR 22 424 761 419) dont le siège social est situé au 2 rue KELLERMAN 59100 ROUBAIX France


Pour toute question, vous pouvez contacter le propriétaire du site : La JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE TOURS, Association Loi 1901, affiliée à La Jeune Chambre Economique Française, reconnue d’utilité publique par décret du 10 juin 1976, (JCEF immatriculée sous le n° Siret : 784.206.062 00019 et sous le code APE : 9499Z), dont le siège social est situé : 15 rue du Champ de Mars, 37000 TOURS et représentée par Camille COLLOCH en sa qualité de Président de ladite association.